Récupérer la TVA payée dans un pays de l’UE

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Les entreprises dont toute ou partie des activités sont tournées à l’international réalisent souvent des opérations et des dépenses assujetties à la TVA à l’étranger. Suivant les conditions, elles peuvent se faire rembourser cette taxe sur la consommation. Pour certaines, la récupération de la TVA constitue un moyen de se constituer des revenus en plus et de faire des économies.

Les conditions à remplir pour un remboursement de la TVA étrangère

Récupérer la TVA à l’étranger est une démarche soumise à conditions, d’autant plus que chaque État de l’Union européenne applique des règles et des taux qui leur sont propres. En principe, si les dépenses assujetties à la TVA sont reliées aux activités professionnelles de l’entreprise, la récupération de la TVA ne devrait pas poser de problèmes, si toutes les pièces justificatives des opérations sont complètes.

Les entreprises françaises qui peuvent faire la demande de remboursement de TVA étrangère sont celles qui :

  • payent la TVA en France,
  • ne sont pas immatriculées au sein de l’administration fiscale des États où la demande sera déposée,
  • n’ont pas livré des biens ou vendus des services soumis à la TVA dans le pays concerné,
  • sont en règle avec leurs obligations fiscales en France.

Les précautions à prendre

Avant d’entreprendre quoi que ce soit, il est recommandé de se renseigner sur les règles régissant la TVA et son remboursement dans le pays concerné. Toutes les dépenses ne peuvent pas forcément faire l’objet d’une demande de récupération, les possibilités varient suivant les pays, tout comme le taux d’imposition ou le taux de déduction.

Il faudra également réunir toutes les factures relatives aux dépenses à se faire rembourser. Les factures devront présenter toutes les mentions obligatoires avec notamment le numéro de la TVA intracommunautaire de l’entreprise et des fournisseurs. À noter qu’une demande de remboursement peut se faire annuellement (50 € minimum) ou trimestriellement (400 € minimum).

Comment procéder ?

La dématérialisation de la procédure permet aujourd’hui de procéder à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’étranger plus facilement. Les demandes peuvent être déposées directement sur impots.gouv.fr avant le 30 septembre de l’année N+1.

La démarche en ligne simplifie la paperasserie. Il suffit de remplir le formulaire dédié et d’y joindre les pièces justificatives. La procédure peut prendre du temps en fonction du traitement du dossier dans le pays concerné, entre 4 à 6 mois. Mais après aval de ce dernier, le remboursement est en principe réalisé dix jours ouvrés après l’acceptation.

À noter que l’entreprise peut procéder elle-même à la demande de remboursement ou confier cette tâche à des spécialistes.

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