Depuis le 1er juillet 2021, une refonte majeure de la TVA est entrée en vigueur, spécifiquement pour les ventes à distance de biens et les services aux particuliers dans l’UE. Cette réforme accompagne l’introduction d’un Guichet Unique de TVA (OSS-IOSS). Mais en quoi cela consiste-t-il ? Qui est concerné ? Toutes les explications dans cet article.
Guichet Unique TVA démystifié : la nouvelle option administrative
Le Guichet Unique de TVA (OSS-IOSS) révolutionne la déclaration et le paiement de la TVA pour les entreprises. Actif dans tous les États de l’UE depuis le 1er juillet 2021, ce système permet aux entreprises d’éviter l’immatriculation fiscale dans chaque pays de vente.
Désormais, les entreprises adoptant ce système n’ont plus besoin de s’enregistrer auprès des administrations fiscales de chaque État membre où elles vendent. Maintenant, la TVA se déclare et se paye dans un seul État membre de l’UE grâce au Guichet Unique.
Entreprises éligibles au Guichet Unique : lorsque la transition devient nécessaire
Sont concernés les vendeurs effectuant :
• Des ventes à distance de biens ou des prestations de services à des particuliers dans d’autres États membres de l’UE ;
• Avec un chiffre d’affaires qui dépasse 10 000 € dans les ventes à distance de biens.
Il faut alors facturer la TVA du pays de résidence des clients particuliers, plutôt que la TVA française. Par exemple, pour 12 000 € de ventes à des particuliers allemands, la TVA allemande doit être appliquée, selon le taux en vigueur en Allemagne.
Normalement, cela impliquerait des enregistrements et des déclarations de TVA dans chaque pays. Heureusement, le Guichet Unique TVA simplifie cela avec une seule déclaration pour toutes les ventes soumises à la TVA dans l’UE. Si les ventes sont inférieures à 10 000 €, ce système simplifié ne s’applique pas.
Guichet Unique TVA : inscription et fonctionnement
Pour utiliser le Guichet Unique TVA, une inscription préalable est nécessaire. Qu’il s’agisse de ventes traditionnelles ou en ligne, l’inscription est obligatoire. Une fois inscrit, il faut déclarer ses ventes tous les trimestres.
Comment s’inscrire au Guichet Unique TVA en France : mode d’emploi
L’inscription se fait en ligne via le site officiel impots.gouv, en quelques étapes simples :
- Accéder à son espace professionnel ;
- Cliquer sur « Gérer les services » ;
- Choisir « Adhérer aux services en ligne » ;
- Sélectionner « Guichet de TVA EU » ;
- Valider son numéro de TVA intracommunautaire ou la référence d’obligation fiscale (ROF) TVA ;
- Remplir le formulaire d’inscription avec ses informations.
